Je publie mon annonce légale

1- BON DE COMMANDE OU ORDRE D’INSERTION PUBLICITAIRE

1.1 Toute commande de publicité doit être confirmée par écrit dûment signé par l’Annonceur ou par l’agent de publicité dans les délais indiqués.

1.2 Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect d’un délai de 8 jours ouvrables avant la date prévue pour les insertions Faute de respect de ces dispositions, et à défaut de date de report trouvée, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

1.3 Les produits proposés, dates et emplacements s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de l’offre.

1.4 Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc…) mentionnés sur les devis et bons de commandes ne sont effectifs qu’après la réception de tous les éléments constitutifs.

 

2- OPPOSABILITE

Tout bon de commande ou ordre d’insertion publicitaire emporte acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières de vente, qui peuvent être précisées sur nos tarifs, devis, offres.

 

3- CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Les prix de publicité sont stipulés hors taxe. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale.

3.2  Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de 7 JOURS sur simple demande.

 

4- CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES ET ORDRES D’INSERTIONS PUBLICITAIRES

4.1 Les annonceurs sont seuls responsables des indications de toute nature figurant sur leurs publicités. La Société d'Édition de Presse – 7 Jours - Publicité Générale ne saurait en aucun cas, être tenue solidairement responsable. L'annonceur ou l'agent de publicité qui a transmis l'ordre garantit solidairement la Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale de toute condamnation pécuniaire qui pourrait être prononcée à son encontre et l'indemnisera de tout préjudice du fait de ladite publication. Tout intermédiaire est responsable solidairement avec l'annonceur du prix des annonces qu'il transmet. En cas de carence de l'intermédiaire, le client annonceur est tenu au paiement de l'ordre passé.

4.2 La Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale se réserve le droit de refuser des publicités et annonces, même après acceptation au début du travail. Elle n'a pas à donner les raisons de son refus.

4.3 La responsabilité de La Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale ne saurait être engagée en cas de non-exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…), ou lié à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet). En cas de non-parution de la publicité, la parution est reportée au numéro suivant sauf refus express de l’annonceur.

4.4 Le défaut d'exécution partielle ou totale d'une commande ne donne droit à aucune indemnité et ne dispense, en aucune manière l'annonceur ou l'agence de publicité de payer les annonces qui ont été effectivement assurées.

 

5- DOCUMENTS ET BONS A TIRER

5.1 Les visuels et documents techniques fournis devront être de qualité suffisante et conforme aux spécifications techniques. Dans le cas contraire, la Société d'Édition de Presse – 7 Jours - Publicité Générale ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction.

5.2 Les éléments techniques devront impérativement être fournis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur.

5.3 Le défaut ou le retard de remise des éléments techniques entrainera l’annulation ou le report de l’ordre de publicité.

5.4 Les épreuves pour bons à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par notre société sont considérées comme acceptées par l’Annonceur.

 

6- CONDITIONS DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Les publicités et/ou toutes prestations sont payables sans escompte à réception de facture

6.2 Au cas où un paiement partiel ou total d'ordre ne serait pas réalisé dans les conditions convenues et après mise en demeure restée infructueuse, la Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale ne sera pas tenue d'exécuter le solde des ordres ou les ordres suivants, et toutes les sommes restant dues sont immédiatement exigibles.

6.3 Sauf convention expresse, et sauf report accordé par la Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité, le défaut de paiement à l'échéance fixée, entraînera l'exigibilité à titre de dommages-intérêts, d'une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et frais de justice éventuels.

 

7- RECLAMATIONS

7.1 Les réclamations concernant la publicité ne peuvent être prises en considération passé un délai de huit jours après réception, par l'annonceur, des factures justificatives.

7.2 La Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale ne peut être rendue responsable des conséquences résultant d'erreurs ou d'omissions dans la composition.

7.3 Lorsque la transmission d'un ordre par téléphone est admise, à titre exceptionnel, la Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale décline toute responsabilité au sujet de son exécution, L'annonceur devra, dans tous les cas, tenir l'insertion pour valable.

7.4 Sauf engagement formel de sa part, la Société d'Édition de Presse - 7 Jours - Publicité Générale ne peut être tenue pour responsable du rendement publicitaire d'un ordre.

 

8- LITIGE

En cas de litige, les tribunaux de RENNES sont seuls compétents.